Rappel du cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales #Brève

La circulaire du 24 mai 2018 rappelle le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur (L. n ° 2014-773, 7 juill. 2014 et L. n° 2016-1657, 5 déc. 2016). Elle appelle l'attention de services de l'État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes en vue d'en assurer la sécurité juridique tant à l'égard des dispositions législatives et constitutionnelles que des principes dégagés par la...