Rappel des procédures de médiation des collectivités locales

Un sénateur interroge le garde des Sceaux sur les conditions de mise en œuvre par les collectivités locales et leurs établissements publics des modes amiables de règlement des différends, dont l'emploi c'est accru avec le confinement. Plus précisément il lui demande, si l’entrée en procédure de médiation et le suivi de cette dernière doit être le fait du maire ou si, cela peut être délégué par le conseil municipal à tel ou tel élu sinon à des fonctionnaires...