Rappel des mesures permettant d'interdire de paraître dans des gares ou sur des lignes aux différents stades de la procédure pénale

Une députée attire l’attention de la ministre de la Justice sur le fait que la possibilité pour les agents des services de sécurité interne dans les transports d’interdire à toute personne dont le comportement est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public, l'accès du véhicule ou la contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique, est très peu utilisée (L. n° 2016-339, 22 mars 2019, art. 21). Elle demande si la ministre entend adresser à l’ensemble des magistrats une directive les incitant à utiliser davantage l’interdiction de paraitre dans des gares ou sur des...