Quotas d’émission : l’UE encadre la compensation des consommateurs de carburants pour les coûts du carbone liés aux émissions hors champ

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2467 du 29 octobre 2026 fixe les règles de compensation des consommateurs finals de carburants ayant supporté des coûts du carbone pour des émissions ne relevant pas du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, ainsi que les modalités de comptabilisation des quotas...