Questions subsidiaires lors d’un procès d’assises et requalification des faits #Brève

La Cour de cassation juge qu’en répondant par l’affirmative aux questions sur la culpabilité comme auteur principal, alors qu’un individu était mis en accusation pour complicité, la cour d’assises n’a pas procédé à une requalification interdite et n’a pas porté atteinte au droit de l’accusé de bénéficier d’un procès équitable en changeant la cause de l’accusation portée contre lui. Les questions subsidiaires ne portaient pas sur des faits nouveaux, mais seulement sur une nouvelle qualification des faits, objet de la mise en accusation, laquelle portait sur le rôle de l’accusé dans les meurtres et tentatives de meurtres dont la cour d’assises était...