Quantité de gaz à effet de serre émise : information du bénéficiaire d'une prestation de transport #Brève
[28.04.2017]
La loi a prévu que les personnes qui commercialisent ou organisent une prestation de transport doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le mode de transport utilisé (C. transp. art. L. 1431-3 al. 1). Il est prévu que le champ et les modalités d'application de cette disposition soient fixés par voie...
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