QPC sur la sanction du directeur de l’établissement privé hors contrat en cas d’enseignement non conforme à l’objet de l’instruction obligatoire #Brève
[20.03.2018]
Par un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l'article 227-17-1 du Code...
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