Publication d'une circulaire sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
[11.12.2024]
Une circulaire du 5 décembre précise les modalités de réalisation de la formation spécialisée obligatoire des présidents des tribunaux de commerce et les conséquences attachées à l'absence de suivi de cette...
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