Publication d’une circulaire sur le vote par procuration

Diffusée aux maires et aux officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, une nouvelle instruction du ministre de l'Intérieur en date du 12 février 2026 est relative au vote par procuration. Elle intervient à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 qui a généralisé la dématérialisation complète de la procédure d'établissement et de résiliation des procurations à toutes les élections politiques, y compris partielles et a procédé à plusieurs modifications du Code...