Publication d'une circulaire relative à la déclaration d’intérêts des juges des tribunaux de commerce #Brève
[02.03.2018]
La circulaire du 16 février 2018, du ministère de la Justice, est relative à la déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce. Elle a pour objet de préciser les modalités d'application des articles du Code de commerce relatifs à la déontologie des juges des tribunaux de commerce (C. com., art L. 722- 20 et L. 722-21 ; art. R. 722-22 à R. 722-27...
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