Publication d'une circulaire relative au traitement des « Cold cases » et crimes sériels
[03.03.2022]
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a conçu un nouveau dispositif de centralisation et de spécialisation des acteurs judiciaires en charge des crimes sériels ou non élucidés (CPP, art. 706-106-1 à 706-106-5), pour permettre d'assurer une réponse judiciaire adaptée à cette criminalité afin que ces faits ne restent pas impunis et que leurs victimes ne tombent pas dans l'oubli. Une circulaire du 25 février 2022 précise ...
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