Publication d'une circulaire relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territoriales

L'article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi 3DS) a étendu à l'ensemble des départements la possibilité de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des départements. Dans une circulaire du 13 janvier 2023, la Première ministre revient sur la mise en œuvre de la procédure mise en place pour recueillir et traiter ces...