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Publication d'un arrêté relatif à la communication électronique devant les cours d'appel #Brève

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du Code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par un arrêté du 20 mai 2020. Ce texte apporte des précisions sur :  - les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique ; - le système de communication électronique mis à disposition des juridictions et du ministère public ;  - la sécurité des moyens d'accès des avocats au...

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