Publication du règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile #Brève
[28.06.2019]
Un arrêté fixe le règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CESEDA, art. R. 744-6). Il précise les modalités d'organisation du centre d'accueil pour demandeur d'asile et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il doit être affiché dans chaque...
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