Publication du rapport d'activité 2018 de la CADA #Brève
[03.09.2019]
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport d'activité pour 2018, année de son 40e anniversaire. L'année 2018 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'obligation de publication en ligne des bases de données et des données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire et environnemental (CRPA, art. L. 312-1-1). Autre événement marquant, la publication du décret qui liste les catégories de documents pouvant être publiés sans être anonymisés (D. n° 2018-1117, 10 déc. 2018...
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