Publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac #Brève
[03.10.2018]
Le décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 porte publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013. Le texte du protocole est annexé au...
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