Publication du manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000
[09.01.2025]
La Convention Protection des adultes du 13 janvier 2000 prévoit la protection, dans les situations à caractère international, des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts. La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié son Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000 qui vise à aider les Parties contractantes actuelles et futures à la Convention en fournissant des conseils pratiques sur sa mise en œuvre et son...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface