Publication des commentaires administratifs relatifs au suramortissement en faveur des entreprises distributrices de GNR
[24.07.2020]
La loi de finances pour 2020 a instauré un dispositif de suramortissement au profit de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR) soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition (CGI, art. 39 decies G, II issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 60, IV : Dr. fisc. 2020, n° 3-4, comm. 74...
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