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Publication de décisions de justice sur Légifrance : responsabilité de l'État pour défaut d'anonymisation de données personnelles

L’arrêt de la cour d’appel statuant sur le divorce de la requérante comporte, outre son nom et son adresse, le nom de ses enfants ainsi que des éléments d’information relatifs à ses revenus et charges. La publication à son insu sur internet, via le site Légifrance, de ces éléments d’information, qui se rapportent à la vie privée et familiale, est, en elle-même, de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale tant au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qu’au regard de l’article 9 du Code...

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