Publication de décisions de justice sur Légifrance : responsabilité de l'État pour défaut d'anonymisation de données personnelles
[11.04.2017]
L’arrêt de la cour d’appel statuant sur le divorce de la requérante comporte, outre son nom et son adresse, le nom de ses enfants ainsi que des éléments d’information relatifs à ses revenus et charges. La publication à son insu sur internet, via le site Légifrance, de ces éléments d’information, qui se rapportent à la vie privée et familiale, est, en elle-même, de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale tant au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qu’au regard de l’article 9 du Code...
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