PSE : prise en compte et pondération des critères d'ordre des licenciements
[21.02.2017]
En l'absence d'accord collectif arrêtant les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait omettre l'un des critères visés par le Code du travail, ni affecter l'un d'entre eux de la même valeur pour tous les...
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