PSE : « éléments essentiels » devant figurer dans la décision d’homologation d’un document unilatéral

La décision expresse par laquelle l'Administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaître les motifs....