Protection fonctionnelle des magistrats : nouvelle numérotation du Code de commerce #Brève
[13.05.2019]
En application du décret du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2018-1081, 4 déc. 2018), le décret modifie la numérotation des articles du Code de commerce relatifs aux conditions et limites de la prise en charge par l'État de la protection fonctionnelle des juges des tribunaux de...
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