Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce #Brève
[06.12.2018]
Le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 met en œuvre les dispositions relatives à la protection statutaire des magistrats régie par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et celles relatives à la protection statutaire des juges des tribunaux de commerce régie par l'article L. 722-19 du Code de...
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