Protection de l'exercice des fonctions de certains praticiens diplômés hors Union européenne #Brève
[04.01.2019]
La loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 modifie la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006, art. 83), afin de sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union...
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