Protection de l’enfant : fixation d’une durée de placement graduée #Brève

En matière d'assistance éducative (C. civ., art. 375-3), la loi relative à la protection de l'enfance (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art. 29) prévoit la fixation d'une durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement au titre de l'assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de...