Protection consulaire des citoyens de l’UE dans des pays tiers #Brève
[14.05.2018]
Le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants d'un État membre non représenté dans des pays tiers. Il prévoit que les modalités de remboursement entre États membres sont fixées par arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé des Comptes...
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