Prorogation à 2024 d'adaptation de caractéristiques du logement décent à Mayotte #Brève
[09.01.2020]
La situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte contraint à repousser dans le temps la mise en application de la réglementation relative aux caractéristiques d'un logement décent. Prévue pour le 31 décembre 2019, son application est reportée au 31 décembre 2024. Le texte modifie en conséquence le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de la loi SRU (D. n° 2002-120, 30 janv. 2002, art. 6 bis et L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 187)....
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