Propriété acquise en commun avec clause de tontine : rappel des conditions du versement de l'indemnité d'occupation #Brève

Suivant acte notarié stipulant une clause d'accroissement, dite de tontine, deux coïndivisaires acquièrent une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble. Alors que l'un des deux est admis dans une maison de retraite et placé sous tutelle, son tuteur assigne l'autre en partage du bien immobilier prétendument...