Proportionnalité de la saisie pénale immobilière
[25.10.2018]
Par un arrêt en date du 24 octobre 2018 la chambre criminelle casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant confirmé une ordonnance de saisie de l’immeuble d’habitation d’un mis en examen du chef d’escroquerie à la TVA en bande organisée(CPP, art. 706-150...
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