Prolongation temporaire d'une faculté de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification #Brève
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds « euros » vers les fonds « eurocroissance...
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