Projet de transition professionnelle : taux et conditions de versement des avances à défaut d'accord CPIR/employeur #MAJ

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) des avances de trésorerie sur les remboursements de la rémunération maintenue pour les salariés en congé de transition professionnelle. Un arrêté, entré en vigueur le 1er mars 2020, fixe les modalités de ces avances en l’absence d’accord entre la CPIR et l’employeur. Depuis le 1er mars 2020, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs peuvent demander à la CPIR des avances de trésorerie sur les remboursements à percevoir. Le taux et les conditions de versement de ces avances sont définis conjointement par la CPIR et l’employeur (C. trav., art. D. 6323-18-1, III réd. D. n° 2019-1439, 23 déc. 2019, art. 4...