Projet de loi Justice : « une occasion pour renforcer la lutte contre l'impunité en France », selon la CNCDH
[04.07.2023]
Alors que l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a débuté le 3 juillet à l’Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les parlementaires à saisir cette occasion pour renforcer la lutte contre...
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