Programmation militaire : modification des règles relatives à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice des pouvoirs de police l'État en mer

L'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifie la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. Elle est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à...

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