Produits phytopharmaceutiques : composition et modalités de présentation des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché #Brève

Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi que les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation sont adressées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (C. rur., art. R. 253-10). L'arrêté du 30 juin 2017 fixe la composition des dossiers à soumettre à l'Agence ainsi que les modalités de présentation du dossier, pour chaque type de demande, ainsi que pour les transmissions d'informations, les déclarations et les notififications relatives à une autorisation, un permis d'expérimentation ou de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou...