Production d'électricité à partir d'énergies renouvelables (biogaz) : conditions du complément de rémunération #Brève

Un arrêté du 3 septembre 2019 fixe les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental. Plus précisément, il fixe : - les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-23 du Code de l'énergie ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ; - les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article D. 314-24 du Code de l'énergie, ainsi que les...