Processus permettant la libre circulation sécurisée des données entre l'UE et l'OEB
[17.03.2025]
La Commission européenne a lancé le processus qui permettra aux données de circuler librement et en toute sécurité entre l'UE et l'Organisation européenne des brevets (OEB). À cette fin, la Commission a proposé la toute première décision d'adéquation de l'UE concernant une organisation internationale,...
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