Procédures de plainte ou de réclamation des gens de mer sur leurs conditions de travail #Brève
[09.05.2019]
Le décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 détermine la procédure de réclamation des gens de mer formulée auprès des chefs de centre de sécurité des navires et précise les moyens des chefs de centres de sécurité des navires pour les traiter (D. n° 2019-416, 6 mai 2019)....
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