Procédures collectives : prise d’effet des seuils d'ouverture d'un compte distinct par type de procédure #Brève
[14.04.2017]
Pour rappel, le décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d’ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d’un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire entre en vigueur ce 1er mai 2017, pour les procédures ouvertes à compter de cette...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface