Procédure de prise en charge des spécialités bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation #Brève
[06.05.2019]
Le décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 précise les conditions d'application de l'article L. 162-16-5-3 du CSS conditionnant la prise en charge d'une spécialité faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou bénéficiant du dispositif « post-ATU » à la transmission de l'indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite....
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