Procédure de perte d'honorabilité professionnelle pour les commissionnaires de transport et dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire #Brève

Pour les entreprises inscrites au registre des commissionnaires de transport, le décret n° 2018-736 du 21 août 2018 instaure une procédure de perte de l'honorabilité professionnelle similaire à celle en vigueur pour les entreprises de transport public routier. Concernant ces dernières, le décret introduit une sanction pénale pour défaut de transmission des liasses fiscales, allège la sanction pénale prévue en cas d'absence de transmission à l'administration d'informations sur la situation de l'entreprise et ajuste la procédure suivie devant les commissions territoriales des sanctions...