Procédure de cession de certains médicaments vétérinaires #Brève
[21.12.2016]
Le décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 précise la procédure de transmission, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire, et notamment l'autorité administrative compétente, les données faisant l'objet de la déclaration, la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce texte s'inscrit dans le cadre du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire (plan Ecoantibio)....
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