Procédure d’avis à tiers détenteur sur les contrats d’assurance rachetables #Brève

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a permis à l’Administration de saisir, selon une procédure simplifiée, les sommes versées par le débiteur sur un contrat d’assurance-vie, bien qu’elles appartiennent à l’assureur et non au souscripteur (LPF, art. L. 263-0 A. ; L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 41...