Procédure d'autorisation temporaire d'exercice délivrée aux médecins disposant de diplômes étrangers (hors UE) #Brève
[28.02.2017]
La loi de modernisation de notre système de santé permet au ministre chargé de la santé d'autoriser individuellement à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire, dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France, certains praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne (UE) et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires (L. n° 2016-41, 26 janv. 2017, art. 121...
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