Procédure d’arbitrage : différend austro-allemand sur la notion de créances avec participation aux bénéfices #Brève
[19.09.2017]
La CJUE a jugé que la notion de « créances avec participation aux bénéfices », employée à l'article 11, § 2 de la convention austro-allemande préventive de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune n'inclut pas des valeurs mobilières (Genussscheine) émises par une société ayant son siège sur le territoire allemand, et détenues par une société ayant son siège sur le territoire...
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