Procédure collective et naissance d'une créance d'impôt sur le revenu #Brève

C'est à tort que, dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert courant 2008 à l'égard d'un médecin gynécologue, le tribunal a dit qu'il appartenait au centre des finances publiques, créancier d'impôt sur le revenu pour l'année 2008, de fixer à titre provisionnel le montant de sa créance pour la période comprise entre le jour d'ouverture de la procédure collective et la date de publication du jugement, et a décidé que ne l'ayant pas fait l'administration fiscale s'est privée de faire valoir régulièrement sa créance et de tout fondement juridique à la mise en exécution du paiement de l'impôt dû par le...