Prêt immobilier bonifié octroyé par une entreprise à son salarié : la clause de résiliation de plein droit en cas de rupture du contrat de travail est abusive

Dans un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation tire les conséquences de l'arrêt rendu par la CJUE le 21 mars dernier à l'occasion de ce litige (CJUE, 21 mars 2019, aff. C-590/17, M. et Mme P. c/ Électricité de France (EDF) : Contrats, conc. consom. 2019, comm. 115) et applique au salarié ayant conclu un contrat de prêt immobilier bonifié avec son entreprise, les règles protectrices du droit de la consommation relatives aux clauses...