Prescription du crime de meurtre : précisions de la Cour de cassation

Par un arrêt d'assemblée plénière du 16 janvier 2026, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure et énonce que la dissimulation du corps de la victime ne suspend la prescription de l'action publique que s'il a été impossible de soupçonner la commission du crime, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il existait une suspicion d'infraction du fait des circonstances de la disparition. Ainsi, dans cette affaire qui a débuté en 1986, il n'y avait pas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Des actes d'enquête pouvaient être menés et l'action publique est donc prescrite lors de la découverte du corps en 2022....