Préposé de la Caisse des dépôts et consignations : liste et ressort territorial des directions en charge des opérations de gestion des consignations #Brève
[12.11.2019]
En application des dispositions des articles L. 518-24 et R. 518-24 du Code monétaire et financier, les directions départementales, régionales ou locales des finances publiques sont les préposés de la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne la gestion des consignations et des dépôts des...
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