Préparation au Brexit : conditions de réalisation de services de transport routier de personnes et de marchandises #Brève
[29.03.2019]
Le règlement 2019/501 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni peuvent effectuer des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises sur le territoire de l'Union européenne (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/501, 25 mars 2019...
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