Prélèvement d’office de retenues sur des détenus : défaut de base légale

Une disposition du décret n° 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus (adopté, entre autre choses, pour faire suite à la jurisprudence Marie : CE, ass., 17 févr. 1995, n° 97754 : JurisData n° 1995-040791 ; Rec. CE 1995, p. 82 ; JCP G 1995, II, 22426, note Lascombe et Bernard) et codifiée aux deux premiers aliénas de l’article D. 332 du Code de procédure pénale, a introduit la faculté, pour l’administration pénitentiaire, de prélever d’office des retenues sur la part disponible des valeurs pécuniaires des détenus afin de couvrir les dépenses occasionnées par les dommages qu’ils auraient causés. Cependant, le Conseil d’État a estimé que cette disposition était illégale, faute pour le pouvoir réglementaire de...